Les procédures juridiques concernant les ressortissants étrangers en Turquie sont particulièrement vastes. En tant que Yavuz Legal, voici les principaux services que nous offrons à Bursa dans le domaine du droit des étrangers :

• Procédures d’identification et d’enregistrement des étrangers
• Demandes de permis de séjour
• Recours et actions en justice contre le refus de permis de séjour
• Introduction d’une action en annulation contre les décisions d’expulsion (déportation)
• Levée des décisions de rétention administrative
• Suppression des codes de restriction (G-87, Ç-149, etc.)
• Levée des interdictions d’entrée
• Procédures d’enregistrement et de notification d’adresse
• Obtention des documents requis pour le mariage et formalités du livret de famille
• Assistance juridique dans les transactions d’achat-vente ou de location de biens immobiliers par des étrangers

L’ensemble de ces services constitue des procédures techniques qui doivent être menées avec l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit des étrangers.

Législation Fondamentale Applicable aux Procédures des Étrangers

En Turquie, le statut et les droits des étrangers sont principalement évalués dans le cadre de la Loi n° 6458 sur les Étrangers et la Protection Internationale.

Toutes les procédures concernant les étrangers sont exécutées par :

• Les Directions provinciales de la gestion des migrations
• Les Centres de rétention (Centres de renvoi)
• Les services de police
• Les Tribunaux administratifs
• Les Juges de paix pénale

Par conséquent, chaque démarche relative aux étrangers nécessite un suivi professionnel et multidimensionnel.

Qu’est-ce qu’une Décision d’Expulsion (Déportation) ? Comment est-elle Annulée ?

La décision d’expulsion est un acte administratif pris par les Préfectures lorsque les conditions énumérées à l’article 54 de la Loi n° 6458 sont réunies.
En pratique, lorsqu’un étranger fait l’objet d’une quelconque procédure judiciaire, une décision d’expulsion est fréquemment émise.

👉 Un recours judiciaire doit être introduit dans un délai de 7 jours contre la décision d’expulsion.

Si un recours en annulation n’est pas déposé devant le Tribunal administratif dans les 7 jours suivant la notification, la décision devient définitive.

Une fois la décision définitive, la personne est expulsée du territoire.

Ainsi, la procédure d’expulsion doit impérativement être suivie par un avocat spécialisé en droit des étrangers.

Qu’est-ce que la Rétention Administrative (Centre de Renvoi) ? Comment est-elle Levée ?

La rétention administrative permet de maintenir un étranger sous le coup d’une décision d’expulsion dans un centre de renvoi pour une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois. Si nécessaire, cette durée peut être prolongée de 6 mois supplémentaires.

👉 Une contestation doit être introduite devant le Juge de paix pénale dans les 7 jours suivant la notification.

Après l’objection :

• La rétention administrative peut être levée
• Des obligations alternatives peuvent être imposées (pointage, déclaration d’adresse, etc.)

Ce processus exige une expérience particulière ; l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Bursa est donc d’une importance cruciale.

Qu’est-ce qu’un Code de Restriction (Codes G et Ç) ? Comment est-il Levé ?

Divers codes de restriction peuvent être appliqués aux étrangers pour différentes raisons. Ces codes peuvent entraîner une interdiction d’entrée ou limiter les démarches de l’étranger en Turquie.

Série G :

• G-87 : Menace pour la sécurité publique
• G-89 : Soupçon de combattant terroriste étranger
• G-65 : Infraction de vol
• G-78 : Maladie contagieuse / prostitution
• G-43 : Infractions de contrebande

Série Ç :

• Ç-166 : Étrangers sans moyens de subsistance
• Ç-151 : Traite des êtres humains / trafic de migrants
• Ç-149 : Tentative de passage vers une zone de conflit ou de terrorisme
• Ç-135 : Non-paiement d’amendes administratives

👉 Les codes de restriction peuvent être levés soit par une procédure administrative, soit par voie judiciaire.

La levée du code, l’annulation de l’interdiction d’entrée et la protection du statut de l’étranger en Turquie nécessitent obligatoirement l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers.

Maitre Aykut YAVUZ