Qu’est-ce que le droit des assurances ?

Les contrats d’assurance constituent l’un des principaux instruments juridiques permettant aux particuliers et aux entreprises de se prémunir contre les conséquences financières des risques auxquels ils peuvent être confrontés. Toutefois, la souscription d’une police d’assurance ne garantit pas systématiquement une indemnisation complète en cas de sinistre.

En pratique, de nombreux litiges naissent entre les compagnies d’assurance et les assurés concernant l’étendue des garanties, le montant de l’indemnisation, l’évaluation des dommages, l’interprétation des clauses contractuelles ou encore les modalités de règlement.

Le droit des assurances est la branche du droit qui encadre ces relations juridiques et protège les droits ainsi que les obligations tant des compagnies d’assurance que des assurés.

Dans cet article, nous examinons le fonctionnement du droit des assurances en Turquie, les situations dans lesquelles une compagnie d’assurance peut refuser une indemnisation, le rôle de la Commission d’Arbitrage des Assurances, les actions judiciaires en indemnisation ainsi que les principaux droits dont disposent les assurés.

Qu’est-ce que le droit des assurances ?

Le droit des assurances régit l’ensemble des droits et obligations découlant des contrats d’assurance et organise les relations juridiques entre les assureurs et les assurés.

En Turquie, cette matière est principalement régie par :

• le Code de commerce turc (Loi n° 6102) ;
• la Loi sur les assurances (Loi n° 5684) ;
• les règlements d’application ;
• les Conditions Générales d’Assurance applicables à chaque branche.

L’objectif fondamental du droit des assurances est de garantir une réparation équitable, complète et conforme aux dispositions légales du préjudice subi par l’assuré à la suite de la réalisation du risque assuré.

Dans quels domaines les litiges d’assurance sont-ils les plus fréquents ?

Les principaux contentieux concernent notamment :

• l’assurance automobile obligatoire (Responsabilité Civile) ;
• l’assurance casco (dommages au véhicule) ;
• l’assurance maladie ;
• l’assurance vie ;
• l’assurance individuelle contre les accidents ;
• l’assurance habitation ;
• l’assurance incendie ;
• l’assurance contre les catastrophes naturelles (DASK) ;
• les assurances professionnelles ;
• les assurances transport ;
• l’assurance responsabilité civile de l’employeur.

Chaque catégorie d’assurance obéit à des règles particulières et à un régime juridique spécifique.

Pour quelles raisons une compagnie d’assurance peut-elle refuser une indemnisation ?

En pratique, les compagnies d’assurance invoquent fréquemment les motifs suivants :

• le sinistre serait exclu des garanties prévues par le contrat ;
• le dossier serait incomplet ;
• un désaccord existerait sur le taux de responsabilité ;
• les plafonds de garantie seraient atteints ;
• le sinistre serait antérieur à la prise d’effet de la police ;
• le montant du dommage aurait été évalué à la baisse.

Toutefois, le refus d’indemnisation ou la réduction du montant versé ne signifie pas nécessairement que la décision de l’assureur est juridiquement fondée.

Ces décisions peuvent être contestées devant les autorités compétentes ou les juridictions civiles lorsque les conditions légales sont réunies.

Qu’est-ce que la Commission d’Arbitrage des Assurances ?

La Commission d’Arbitrage des Assurances (Sigorta Tahkim Komisyonu) est un mécanisme alternatif de règlement des litiges permettant, dans certaines situations, de résoudre un différend avec une compagnie d’assurance sans engager immédiatement une procédure judiciaire.

Selon la nature du litige, cette procédure peut aboutir plus rapidement qu’une action devant les tribunaux.

Toutefois, toutes les affaires ne relèvent pas de la compétence de cette commission. Il convient donc d’analyser chaque dossier afin de déterminer si cette voie est juridiquement ouverte.

Maitre Aykut Yavuz

aykutyavuzlaw@gmail.com